Forfait mobilités durables 2021 : montant, objectif, conditions pour en bénéficier

Pour développer les autres modes de transport que la voiture individuelle dans les trajets domicile-travail, le gouvernement a remplacé l'an dernier l’indemnité kilométrique vélo par un forfait mobilités durables. Nous répondons ici à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur les changements apportés par ce nouveau dispositif

les entreprises de Terres de Montaigu ont relevé le Défi Mobilité en Pays de la Loire

Crédit photo : Terres de Montaigu

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ? 

Le forfait mobilités durables est une mesure qui permet aux employeurs de contribuer financièrement aux frais de déplacement de leurs salariés utilisant des modes de transport doux ou alternatifs pour se rendre au travail. Inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, il est entré en vigueur le 11 mai 2020, jour du premier déconfinement. Il remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait la même fonction mais était plus limitée au niveau des modes de déplacement et des bénéficiaires possibles.

 

Quels sont les modes de transport concernés ? 

Le forfait mobilités durables vise à encourager l’utilisation de modes de transport propres et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile-travail.

Sont inclus : 

  • le vélo personnel (doté ou non d’une assistance électrique)
  • la trottinette personnelle 
  • les engins de déplacement en location ou en libre-service (vélopartage, trottinettes, gyropodes et scooters en free floating)
  • la voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • les transports publics (bus, tramway, métro, RER) hors d’abonnement
  • tout autre service de mobilité partagée

À noter que l’indemnité kilométrique vélo, comme son nom l’indique, ne concernait que le premier mode de déplacement.

 

Quel est le montant du forfait mobilités durables ? 

Le montant du forfait mobilités durables s’élève en 2021 à 500€ par an pour les salariés du privé qui justifient l’usage d’un mode de transport pas ou peu polluant pour leurs trajets domicile-travail. En 2020, le plafond avait été fixé à 400€ mais il a été revalorisé de 100€ suite à l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances. À l’origine, il s’agissait d’une des revendications de la Convention citoyenne pour le climat. Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt et de cotisation sociale pour le salarié comme pour l’employeur tant que le plafond de 500€ / an n’est pas dépassé. Pour rappel, l’indemnité kilométrique vélo était calculée sur la base de 0.25€ par kilomètre, dans la limite de 200€ par an et par salarié (montant également défiscalisé à 100%).

 

Comment le forfait mobilités durables est-il versé ? 

Le versement du forfait mobilités durables est facultatif. Il convient aux salariés d’en faire la demande chaque année à leur employeur. Une fois mis en place, tous les collaborateurs ayant présenté les justificatifs demandés peuvent en bénéficier, y compris les stagiaires, apprentis, alternants et contrats à à temps partiel. 

L’aide peut être versée directement sur le bulletin de salaire ou prendre la forme d’un titre mobilités. Le principe est sensiblement le même que pour un ticket restaurant. Par l’intermédiaire d’une application mobile ou une carte de paiement spécifique, le salarié peut régler tous les types de dépenses entrant dans le cadre du forfait mobilités durables :

  •  achat, réparation ou équipement en accessoires d’un vélo personnel
  • services de location de vélos, scooters, trottinettes
  • frais de carburant dans le cas du covoiturage (dans la limite de 200€)
  • recharge d’un véhicule électrique dans une station (dans la limite de 400€)

Avec le titre mobilités, le crédit est accordé à l’avance au salarié. Plus besoin de remplir des notes de frais ni de transmettre des justificatifs de paiement pour se faire rembourser. De son côté, l’employeur peut avoir accès au solde de mobilité de ses collaborateurs via la plateforme numérique de la société émettrice du titre mobilités (Edendred, Betterway, Klaxit, etc).   

 

Puis-je le cumuler avec d’autres dispositifs d’aide ? 

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun (Pass Navigo en Ile-de-France par exemple) et la prise en charge facultative des frais de carburant / d’alimentation des véhicules électriques pour les déplacements domicile-travail. Cependant, le plafond d’exonération fiscale reste fixé à 500€ par an dans le premier cas et 200€ par an dans le second cas.
Si vous choisissez de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus, il vous faudra ajouter la portion exonérée d’impôt du forfait mobilités durables à votre revenu brut imposable.
Enfin, sauf cas particuliers, le forfait mobilités durables peut se cumuler avec les aides à l’achat de vélos (électriques ou non, neufs ou d’occasion) proposés par les collectivités locales et régionales.

 

Quid de la Fonction publique ?

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction publique, le forfait mobilités durables s’élève à 200€ par an. C’est un petit progrès par rapport à l’indemnité kilométrique vélo qui excluait jusqu’en 2020 les personnels relevant des collectivités territoriales et de la fonction hospitalière. À l’heure actuelle, les seuls modes de transport éligibles sont le vélo et le covoiturage. Le forfait mobilités durables ne peut donc pas être cumulé avec la prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun ou aux services de location et de libre service. Par ailleurs, pour y prétendre, les agents du secteur public doivent justifier  au moins 100 jours d’utilisation de leur vélo ou du covoiturage pour leurs trajets domicile-travail. 

 

Un dispositif bientôt obligatoire ?

C’est en tout cas le souhait exprimé par les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. En février 2021, le gouvernement a lancé un baromètre « Forfait mobilités durables » pour procéder à une première évaluation du dispositif et identifier les leviers permettant de l’améliorer et de mieux le faire connaître. Les conclusions de cette mission confiée à l’ADEME devraient être connues au dernier trimestre 2021. D’ici là, une clause de revoyure est prévue pour la Fonction publique, notamment sur la question du cumul avec les remboursement des transports en commun.